La loi du 6 janvier 1999, parue au Journal Officiel du 7 janvier 1999 (Art. 211-3 du Code Rural) oblige les propriétaires de chiens dangereux à déposer une déclaration auprès de la mairie de leur domicile.
L'arrêté du 27 avril 1999 fixant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (Boertbulls, Pit-Bulls, Rottweiler…) est consultable en mairie.
Pièces à joindre à la déclaration en Mairie :
- Pièce d'identification du chien (carte de tatouage) - Carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité - Certificat du vétérinaire de stérilisation du (de la) chien(ne) de 1ère catégorie - Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient.
